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Décret du 15 décembre 2015- Copropriété & Loi ALUR

Le 01 mars 2016

Le décret du 15 décembre 2015 dont les dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2016 vient préciser les modalités de l'obligation de tenir informés tous les ...

Le décret du 15 décembre 2015 dont les dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2016 vient préciser les modalités de l'obligation de tenir informés tous les OCCUPANTS de chaque immeuble d'une copropriété des décisions prises en assemblée générale. Cette obligation a été imposée par la loi ALUR du 24 mars 2014.

L'information doit être assurée dans un délai de trois mois après chaque assemblée générale, soit par un affichage maintenu pendant une durée d'un mois de la décision, soit par une remise en boîte aux lettres de cette dernière.
01 53 64 52 00